CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE - COTUBEX.BE
1. Identification du vendeur
Cotubex SA
Avenue des Saisons 100
1050 Bruxelles
Numero d'entreprise : BE0468.206.627
Telephone : +32 2 643 36 66
E-mail : mail@cotubex.be
Site web : www.cotubex.be
2. Objet et champ d'application
Les presentes conditions generales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) regissent l'utilisation du site web www.cotubex.be et les relations contractuelles entre Cotubex SA et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Toute commande passee implique l'adhesion sans reserve du client aux presentes conditions.
3. Acces au site et propriete intellectuelle
L'acces au site est gratuit. Tous les elements du site (textes, images, logo, etc.) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation prealable.
4. Protection des donnees a caractere personnel
Cotubex s'engage a respecter le RGPD. Les donnees collectees sont utilisees exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Le client dispose d'un droit d'acces, de rectification et d'opposition en contactant Cotubex.
5. Produits et informations precontractuelles
Les produits vendus sont principalement des composants electroniques, informatiques, accessoires et petits appareils. Les caracteristiques essentielles sont disponibles sur les fiches produits. En cas d'erreur manifeste sur un prix affiche, Cotubex se reserve le droit de ne pas honorer la commande.
6. Commande et processus d'achat
Toute commande implique une validation finale via un bouton portant la mention explicite "Commande avec obligation de paiement". Le client recoit une confirmation par e-mail. Cotubex se reserve le droit de refuser une commande pour motifs legitimes (impayes, abus, suspicion de fraude, etc.).
7. Prix et modalites de paiement
Les prix sont exprimes en euros, TVA comprise. Les frais de livraison sont indiques avant validation de la commande. Les paiements s'effectuent via les moyens securises proposes sur le site (Bancontact, carte bancaire, etc.).
8. Livraison
Les livraisons sont assurees par Bpost en Belgique. Les delais sont donnes a titre indicatif. Cotubex n'est pas responsable des retards imputables au transporteur.
9. Droit de retractation (consommateurs uniquement)
9.1 Le consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendrier a compter du lendemain de la livraison du bien, sans devoir justifier de motifs ni payer de penalites, a l'exception des frais de retour directs.
9.2 Pour exercer son droit de retractation, le consommateur doit notifier sa decision au moyen d'une declaration denuee d'ambiguite (par exemple, lettre envoyee par la poste, courrier electronique). Le consommateur peut utiliser le modele de formulaire de retractation repris a la fin des presentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
9.3 Apres avoir communique sa decision de se retracter, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les biens a l'adresse suivante : Cotubex SA, Avenue des Saisons 100, 1050 Bruxelles, Belgique.
9.4 Le retour du produit ne pourra etre accepte que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur etat d'origine, en particulier avec un emballage complet.
9.5 En cas de retractation, Cotubex remboursera tous les paiements recus du consommateur, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la reception des biens retournes ou la fourniture d'une preuve d'expedition, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
9.6 Les frais directs de renvoi des biens sont a la charge du consommateur en cas d'exercice du droit de retractation. Ces frais sont estimes a un maximum d'environ 15 EUR pour la Belgique.
9.7 La responsabilite du consommateur n'est engagee qu'a l'egard de la depreciation des biens resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
9.8 Exceptions au droit de retractation
Le droit de retractation ne s'applique pas pour :
les logiciels informatiques dont le sceau a ete brise ou la cle utilisee,
les biens confectionnes a la demande ou personnalises,
les biens qui, apres ouverture, ne peuvent etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante.
9.9 Distinction importante
Les frais de retour mentionnes au point 9.6 concernent uniquement l'exercice du droit de retractation. Pour les retours dans le cadre de la garantie legale de conformite (article 10), tous les frais, y compris les frais de transport, sont a la charge de Cotubex.
10. Garanties legales
Tous nos produits beneficient de la garantie legale de conformite pendant 2 ans a partir de la livraison. Le client doit signaler tout defaut dans un delai de 2 mois a compter de sa constatation. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dommages causes par un usage non conforme.
11. Pieces detachees et composants electroniques
Certains composants vendus (resistances, transistors, circuits integres, processeurs, etc.) peuvent etre detruits par une mauvaise manipulation. Cotubex decline toute responsabilite en cas de defaut resultant :
d'un usage incorrect,
d'un montage par une personne non qualifiee,
d'une absence de precautions electrostatiques (ESD).
Aucune garantie ne peut etre accordee dans ces cas, ni aucun retour accepte une fois le produit utilise, soude, ou manipule. En revanche, si le montage est realise par Cotubex, la garantie s'applique, sauf en cas de modification ulterieure par le client.
12. Refus de commande / Blocage de compte client
Cotubex se reserve le droit de refuser une commande ou de desactiver un compte client en cas de litige de paiement, suspicion d'abus ou de fraude, ou comportement inadequat. Le client en sera informe dans un delai raisonnable.
13. Responsabilite
Cotubex ne saurait etre tenue pour responsable de tout dommage indirect lie a l'utilisation des produits vendus ou a l'acces au site. Sa responsabilite est en tout etat de cause limitee au montant de la commande litigieuse.
14. Force majeure
Cotubex ne pourra etre tenue responsable de tout manquement contractuel resultant d'un cas de force majeure (greve, inondation, incendie, panne reseau, etc.).
15. Litiges - Droit applicable
Le droit belge est applicable. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution a l'amiable. A defaut, seuls les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront competents.
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Mise a jour
Les presentes conditions generales peuvent etre modifiees a tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Derniere mise a jour : juillet 2025
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de :
Cotubex SA
Avenue des Saisons 100
1050 Bruxelles
Belgique
E-mail : mail@cotubex.be
Telephone : +32 2 643 36 66
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la presente ma/notre () retractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commande le ()/recu le () : __________
Nom du (des) consommateur(s) : __________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) :
Date : __________
(*) Biffez la mention inutile
